Conditions générales

Dernière mise à jour : 20/07/2025

1. Introduction

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web accessible à l'adresse Jontheravix.com (ci-après le « Site ») et les services d'expertise comptable fournis par Expert Compta, dont le siège social est situé au 21 rue des Experts, 75002 Paris, France (ci-après « nous », « notre », « nos »).

En accédant à ce Site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.

2. Services proposés

Nos services d'expertise comptable comprennent notamment :

  • Tenue de comptabilité
  • Établissement des comptes annuels
  • Déclarations fiscales
  • Conseil fiscal et comptable
  • Accompagnement des auto-entrepreneurs

La nature précise des services fournis sera détaillée dans une lettre de mission ou un contrat spécifique conclu avec chaque client.

3. Demande d'information et devis

La demande d'information via notre formulaire de contact n'engage pas le client à souscrire à nos services. Suite à votre demande, nous vous contacterons pour évaluer vos besoins et vous proposer un devis personnalisé.

4. Conclusion du contrat

Le contrat de prestation de services est conclu lorsque :

  1. Nous vous avons transmis une lettre de mission détaillant les services à fournir et les conditions tarifaires
  2. Vous avez accepté cette lettre de mission par écrit (signature électronique ou manuscrite)

5. Tarifs et facturation

Nos tarifs sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être forfaitaires ou basés sur un taux horaire, selon la nature des services et ce qui est convenu dans la lettre de mission.

Les factures sont émises selon les modalités précisées dans la lettre de mission et sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf modalités particulières convenues par écrit.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir tous les documents et informations nécessaires à l'exécution de notre mission
  • Garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées
  • Respecter les délais convenus pour la transmission des documents
  • Informer immédiatement de tout changement pouvant affecter l'exécution de notre mission
  • S'acquitter des factures dans les délais convenus

7. Obligations du prestataire

Nous nous engageons à :

  • Exécuter les services avec diligence et professionnalisme
  • Respecter les règles déontologiques de la profession d'expert-comptable
  • Préserver la confidentialité des informations communiquées
  • Respecter les délais convenus pour la réalisation des prestations
  • Vous informer de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de notre mission

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à nos obligations contractuelles. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure ou d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

Notre responsabilité professionnelle est couverte par une assurance souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable.

9. Propriété intellectuelle

Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, analyses, et livrables créés dans le cadre de nos prestations. Le client dispose d'un droit d'utilisation limité à ses besoins internes, sauf accord écrit contraire.

Le contenu du Site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit d'auteur et ne peut être reproduit sans notre consentement écrit préalable.

10. Protection des données personnelles

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : Politique de confidentialité.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Le contrat peut également être résilié par le client moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

13. Modification des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des conditions générales en vigueur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :

Expert Compta
21 rue des Experts, 75002 Paris, France
Email : contact@Jontheravix.com
Téléphone : +33 1 82 86 75 30